Questions juridiques

Propriété, expropriation, servitudes

Question - Mon voisin est très négligent dans l'entretien de sa haie. A certains endroits, elle dépasse 4 mètres. J'ai retrouvé une chronique juridique parue dans La France agricole en 2004 : « Des thuyas en infraction avec la loi ». La réglementation concernant les distances et les hauteurs des arbres est-elle toujours la même ?

Réponse -

La règle est toujours la même (art. 671 du code civil). Un propriétaire ne peut avoir des arbres, arbrisseaux ou arbustes près du fonds voisin qu'à une distance fixée par les règlements administratifs particuliers ou les usages locaux, constants et reconnus.

A défaut, la distance de recul à observer est fixée par le code civil à 2 mètres pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres et à 0,50 mètre pour les autres arbrisseaux. Ce recul permet à chaque propriétaire d'entretenir sa haie.

Lorsque les distances légales ne sont pas respectées, le voisin a le droit d'exiger que les plantations soient arrachées ou réduites à la hauteur autorisée. Il ne peut pas le faire lui-même, mais il peut le demander au tribunal d'instance.

 

Mis à jour le 17 septembre 2010

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