Questions juridiques

Propriété, expropriation, servitudes

Question - Existe-t-il une réglementation sur les travaux agricoles (labour, semis, travaux de récolte, fenaison...) les dimanches et jours fériés ?

Réponse -

Nous n'avons pas connaissance d'une réglementation pour les travaux que vous citez. S'ils ne relèvent pas du trouble anormal de voisinage, ils peuvent être effectués n'importe quel jour de l'année.

La notion de trouble de voisinage a été créée par la jurisprudence. Elle repose sur le principe selon lequel chacun doit tolérer de la part de son voisinage une certaine dose de désagréments inhérents aux nécessités de la vie en société.

Il peut arriver qu'une personne, même agissant de bonne foi et dans la limite de ses droits, occasionne à un voisin un préjudice excessif, bien supérieur à ce que la vie en société oblige à supporter.

C'est le franchissement de ce seuil qui constitue le trouble anormal de voisinage et permet au tribunal d'accorder à la victime la cessation du trouble et des dommages et intérêts.

Il existe un calendrier à respecter concernant les épandages d'effluents d'élevage, qui varie selon les départements. Les épandages sont souvent interdits le week-end.

Renseignez-vous en préfecture.

 

Mis à jour le 17 juin 2011

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