Questions juridiques

Propriété, expropriation, servitudes

Question - Je travaille sur le séchage d'ombelles d'oignon. Après avoir rencontré plusieurs agriculteurs, certains m'ont parlé d'un problème de bruit avec les voisins. Quelle est la réglementation à ce sujet ?

Réponse -

Toute personne engage sa responsabilité civile (voire pénale) lorsqu'elle est à l'origine de bruits excédant la normale et pouvant causer un préjudice à autrui. Selon la jurisprudence, l'action intentée contre le responsable de troubles de voisinage est recevable dès lors que les voisins subissent des nuisances dépassant les contraintes raisonnables de voisinage.

La victime doit démontrer l'existence d'un inconvénient anormal. Les juges évaluent l'importance du trouble au regard des capacités de résistance de l'homme et de son environnement.

Selon l'article L. 112-16 du code de la construction de l'habitation, les nuisances causées par les activités agricoles aux occupants des bâtiments riverains n'entraînent aucun droit à réparation lorsque le permis de construire, l'acte d'achat ou le contrat de location du logement sont postérieurs à l'existence des activités sources de la nuisance.

C'est ce qu'on appelle la règle de l'antériorité. Mais attention, cette règle ne fonctionne pas si l'activité en cause s'est installée ou a évolué depuis l'installation des riverains. De même, le respect des prescriptions administratives ne permet pas à l'agriculteur de s'exonérer.

Concernant la législation antibruit, il faut se référer aux normes applicables selon le type d'exploitation. Pour les exploitations non soumises à la législation des installations classées (ICPE), il faut se référer aux articles R. 1337-6 à R. 1337-10 du code de santé publique.

Les ICPE soumises à déclaration relèvent de l'arrêté technique du 27 décembre 2013. Les exploitations soumises à autorisation dépendent de l'arrêté du 20 aout 1985 modifié par arrêté du 24 janvier 1997.

 

Mis à jour le 27 septembre 2014

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