Questions juridiques

Propriété, expropriation, servitudes

Question - La propriétaire d'une maison contiguë à l'une de mes parcelles m'a enjoint, par l'intermédiaire de son avocat, à ne plus semer de maïs à moins de treize mètres de sa propriété. Elle me reproche des dégradations fantaisistes sur sa clôture, causées par des engins de récolte. Cette distance de recul est-elle prévue au code rural ? Si oui, dans quelles situations peuvent-elles être imposées ?

Réponse -

Il n'existe pas à notre connaissance de réglementation à ce sujet. Le recul de treize mètres n'est basé sur aucun texte de loi et semble disproportionné.

Un recul suffisant vis-à-vis de la limite de propriété, afin de pouvoir récolter le maïs sans dégrader la clôture voisine et permettant aux engins agricoles de manœuvrer dans de bonnes conditions, est une règle de pur bon sens.

Les seules mesures imposées par le code civil concernent les distances de plantation des arbres et arbustes vis-à-vis des propriétés voisines (article 671 du code civil).

 

Mis à jour le 19 octobre 2012

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