Propriété, expropriation, servitudes
Question - Nous sommes exploitants sur une petite structure. Nous avons dû trouver un créneau pour obtenir un revenu décent. C'est ainsi que nous nous sommes lancés dans le maraîchage : asperges, pommes de terre et surtout endives. Le voisin, un ouvrier menuisier plutôt écologiste, a planté sur sa parcelle des épicéas à deux mètres de notre terrain. Ils mesurent aujourd'hui six à dix mètres de hauteur. Ils nous posent un problème, car leurs racines envahissent notre terrain et plus aucuns légumes ne poussent. Que pouvons-nous faire ?
Réponse -
Selon l'article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Et cette règle s'applique même si les arbres sont plantés à la distance réglementaire.
Le droit de couper les racines, ronces, brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Autrement dit, plus de trente ans d'inaction n'empêchent pas d'agir. Vous êtes donc en droit de couper les racines des arbres qui empiètent sur votre propriété.
Concernant les branches, vous ne pouvez pas élaguer vous-même. Vous devez demander oralement à votre voisin de le faire, puis par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut de réaction de sa part, vous devez vous adresser au tribunal d'instance, qui pourra ordonner l'élagage.
Mis à jour le 19 août 2011
