Questions juridiques

Propriété, expropriation, servitudes

Question - Mon voisin veut faire installer une antenne de téléphonie mobile sur son terrain, en limite de propriété de ma parcelle. Puis-je lui demander de le placer plus à l’intérieur de sa propriété?

Réponse -

L’Association française des opérateurs mobiles (Afom) indique que le décret 2002-775, du 3 mai 2002, définit les niveaux d’exposition admissibles pour le public.

L’Agence nationale des fréquences (ANFR) en a tiré un guide technique, qui n’est pas à proprement parler une réglementation, mais qui indique des moyens permettant de respecter les niveaux d’exposition aux champs électromagnétiques, définis par le décret précité.

Ainsi, pour la téléphonie mobile en zone rurale, est prévu un périmètre de sécurité d’un rayon de 3 à 5 mètres selon la nature de l’antenne (mono-bande, bi-bandes ou tri-bandes) et de 0,50 mètre au dessus et au dessous.

Ces distances s’appliquent à l’antenne qui rayonne et non au poteau ou pylône qui, en général, la soutient.

 

Mis à jour le 05 septembre 2014

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