Questions juridiques

Propriété, expropriation, servitudes

Question - Je possède une parcelle A, mais je cultive la parcelle B appartenant à mon voisin et ce dernier fait l'inverse depuis des années. Nous avons fait un simple échange à l'amiable avec ce voisin. Je voudrais reprendre la parcelle A et lui redonner la parcelle B. Comment dois-je m'y prendre ?

Réponse -

S'agissant d'un échange amiable entre voisins sans aucun formalisme, vous devez dans un premier temps procéder de la même façon que l'échange, c'est-à-dire informer votre voisin de votre volonté de reprendre la parcelle vous appartenant.

Sans réaction de sa part, dans un deuxième temps, vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour réitérer votre demande.

A défaut d'accord amiable, votre dernière solution sera de lancer une procédure devant le tribunal pour récupérer votre propriété.

Chaque fois qu'un propriétaire est ainsi concurrencé dans l'exercice de son droit, il lui est possible de revendiquer sa propriété (action pétitoire) ou de faire rétablir sa possession (action possessoire).

La possession est le fait de détenir et de jouir d'une chose en se comportant et en se considérant comme le véritable propriétaire d'une chose ou en tant que propriétaire.

Le propriétaire qui veut contester le trouble qui lui est occasionné dans sa possession, et voir rétablir sa possession, doit agir dans l'année du trouble (article 1264 du code de procédure civile).

Au-delà, il ne peut plus agir qu'au pétitoire, c'est-à-dire en faisant valoir et reconnaître son droit de propriété. Cette action en revendication permet de faire reconnaître en justice son droit de propriété et, par conséquent, récupérer le bien.

Elle doit être menée devant le tribunal de grande instance du lieu de situation de la parcelle dont la propriété est contestée. L'assistance d'un avocat est obligatoire.

C'est au demandeur qu'il incombe de prouver le droit de propriété qu'il invoque (article 1315 du code civil). La preuve s'établit notamment en présentant un titre de propriété.

Avant d'en arriver là, il semble opportun de trouver une conciliation avec votre voisin.

 

Mis à jour le 28 octobre 2011

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