Questions juridiques

Propriété, expropriation, servitudes

Question - Au cours de manœuvres, l'armée s'est installée dans un de mes champs avec une demi-douzaine de véhicules. Outre la réparation des dégâts occasionnés, puis-je obtenir une indemnisation au titre de la violation de propriété privée, cette occupation ayant eu lieu sans mon autorisation et sans avertissement préalable?

Réponse -

L'article L2161-1 du code de la défense autorise l'armée à occuper momentanément des propriétés privées ou d'en interdire temporairement l'accès, dans le cadre d'exercices militaires.

Il est en, effet prévu l'allocation de deux types d'indemnités:

- celles en cas de dégâts matériels ainsi causés aux propriétés des particuliers ou des communes, par le passage ou le stationnement de troupes,

- et celle pourla privation de jouissance.

Ces indemnités doivent être réclamées à la mairie de la commune, dans les trois jours qui suivent le passage ou le départ des troupes.

Une commission procède à l'évaluation des dommages. Si cette évaluation est acceptée, le montant de la somme fixée est payé sur le champ.

En cas de désaccord, il faut saisir les juridictions civiles.

Mis à jour le 13 février 2009

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