Questions juridiques

Propriété, expropriation, servitudes

Question - Il y a près de vingt-cinq ans, Notre voisin a planté une haie de thuyas. Elle se trouve à 50 cm de la limite de propriété. Le problème est qu'elle n'a jamais été taillée et avoisine les 3 m de hauteur. Notre jardin est à l'ombre une bonne partie de l'après-midi. Existe-t-il une réglementation sur la hauteur à respecter ?

Réponse -

Selon l'article 671 du code civil, un propriétaire ne peut avoir des arbres, arbrisseaux ou arbustes près du fonds voisin, qu'à une distance fixée par les règlements administratifs ou les usages locaux, constants et reconnus. Renseignez-vous en mairie.

A défaut de règles locales, la distance de recul à observer est fixée par le code civil à 2 m pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 m et à 0,50 m pour les autres arbrisseaux.

Lorsque ces distances ne sont pas respectées, le voisin a le droit d'exiger que les plantations soient arrachées (art. 672 du code civil) ou réduites à la hauteur maximale autorisée (art. 673).

Vous ne pouvez pas les arracher vous-même. Vous devez demander à votre voisin de le faire, verbalement, puis par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il ne répond pas. Si la démarche amiable reste vaine, vous devrez vous adresser au tribunal d'instance.

 

Mis à jour le 18 avril 2014

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