Questions juridiques

Fiscalité

Question - Lors de mon option au réel, j'ai inscrit à l'actif mes terres, dont certaines avaient le classement « terrain à bâtir », en les évaluant à la valeur de terrain agricole. La reprise dans le patrimoine privé de ce terrain avant sa cession, en invoquant l'exonération de l'article 151 septies, peut-elle être une solution pour s'exonérer de la plus-value ?

Réponse -

« Les plus-values sur cession de terrain à bâtir sont exclues du régime du 151 septies et sont donc soumises aux plus-values professionnelles quels que soient le montant des recettes et la durée de l'activité », précise François Le Duc, juriste chez Icoopa.

« On ne peut donc pas invoquer ce dispositif pour échapper à la plus-value s'il s'agit bien d'un terrain à bâtir, c'est-à-dire un terrain entrant dans le champ d'application de l'article 1594-O G du code général des impôts. »

Nous vous conseillons de prendre contact avec votre notaire pour vérifier quelle est la dénomination exacte de votre terrain.

 

Mis à jour le 31 mai 2013

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