Questions juridiques

Fiscalité

Question - Deux frères sont en société de fait pour de l'exploitation forestière depuis une trentaine d'années. A cette époque, ils ont acheté un terrain de 750 m² pour servir de dépôt, au prix de 25.000 francs (3.750 euros). Celui-ci est passé dans la comptabilité de la société de fait. En fin d'année, l'aîné des frères va prendre sa retraite, le second partira dans deux ans. Ce terrain est devenu constructible. Ils envisagent de le vendre à la fin de l'année ou au début de 2015 (35.000 €). Y aura-t-il des plus-values à payer et sous quelle forme ? Comment cela se passe-t-il vis-à-vis de la société de fait ?

Réponse -

En matière de forêt et de bois, il convient de distinguer la production forestière et l'exploitation forestière. « Dans l'hypothèse d'une activité d'un propriétaire de bois ou forêt, l'activité de vente de coupe de bois relève du bénéfice agricole (application du forfait forestier). Il s'agit donc d'un régime spécial concernant la production forestière », explique Luc Rétif, au service fiscal chez Icoopa (association de comptabilité et gestion).

Dans cette hypothèse, la plus-value réalisée sur les parcelles boisées relève des plus-values des particuliers si l'exploitation est déléguée à un tiers, ou des plus-values professionnelles si le propriétaire exploite directement à titre professionnel.

L'activité d'exploitation forestière réalisée sur des bois ou forêts appartenant à des tiers relève des bénéfices industriels et commerciaux. Les plus-values sont réalisées à titre professionnel.

« Si la société de fait vend le terrain, il y a une plus-value professionnelle s'il est inscrit au bilan fiscal de la société de fait, indique le fiscaliste. Si ce terrain est vendu à un particulier qui envisage de construire, les régimes d'exonération de plus-values professionnelles s'appliquent. En effet, dans ce cas, ce terrain n'a pas la qualifica- tion fiscale de terrain à bâtir.»

Compte tenu de la durée de détention supérieure à quinze ans, la plus-value sera exonérée grâce aux abattements qui s'appliquent. En revanche, si le terrain a la qualification fiscale (par exemple vente à une autre entreprise qui construit dans le cadre d'une activité économique), la plus-value est intégralement imposable.

 

Mis à jour le 08 août 2014

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