Questions juridiques

Fiscalité

Question - Mon propriétaire a vendu à la commune une parcelle dont je suis fermier pour en faire une zone industrielle. Les indemnités d'expropriation sont-elles à déclarer ?

Réponse -

Le régime d'imposition dépend de la situation du bénéficiaire (propriétaire exploitant, exploitant fermier, propriétaire bailleur), du régime fiscal auquel il est soumis (forfait ou réel) et du type d'indemnités.

L'indemnité d'éviction destinée à réparer le préjudice subi par le fermier du fait de la résiliation anticipée de son bail est imposable selon le régime des plus-values professionnelles.

Il en est de même pour les suppléments à l'indemnité d'éviction tels que le supplément pour l'existence d'un bail à long terme, et l'indemnité pour améliorations apportées au fonds loué.

Si des indemnités sont versées en vue de dédommager des récoltes non levées par exemple, le revenu est à rattacher au bénéfice imposable. Prenez contact avec votre comptable.

 

Mis à jour le 15 novembre 2013

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