Questions juridiques

Fiscalité

Question - Je suis exploitante au régime du forfait (TVA simplifiée). La moyenne de mon bénéfice agricole pour 2010-11 dépasse 80.000 euros. La moyenne pour 2011-12 est inférieure à 76.000 euros. Suis-je obligée de passer au réel, comme l'affirme mon comptable ?

Réponse -

La détermination du régime d'imposition se fait en fonction de deux paramètres : la moyenne des recettes, calculée sur deux années consécutives, et le cadre juridique de l'exploitation.

• En exploitation individuelle, si la moyenne des recettes TTC calculée pour les deux années consécutives précédentes est inférieure à 76.300 euros, l'agriculteur relève du régime d'imposition forfaitaire. Au-delà de 76.300 euros, l'exploitant est soumis de droit au régime du réel.

• Au sein d'un Gaec s'appliquent des modalités particulières de calcul des limites :

- si la moyenne des recettes du groupement excède 230.000 euros, la limite est égale à 60 % de celle prévue pour les exploitants individuels, multipliée par le nombre d'associés ;

- si cette moyenne est inférieure ou égale à 230.000 euros, la limite est égale à la limite prévue pour les exploitants individuels, multipliée par le nombre d'associés.

Pour le calcul du nombre d'associés, seuls sont pris en compte ceux dont l'âge n'excède pas soixante-deux ans.

Il est à noter que le Gaec est la seule société agricole qui n'est pas concernée par l'exclusion du régime du forfait, en raison du principe de transparence.

Selon votre situation, si vous dépassez le seuil de 76.300 euros, vous serez soumise au régime d'imposition réel de droit.

 

Mis à jour le 04 novembre 2014

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