Questions juridiques

Fiscalité

Question - Je souhaiterais avoir une précision sur le passage au réel. Est-il vrai qu'au-dessus de 55 ans il n'est pas obligatoire, même si l'on dépasse le seuil légal ?

Réponse -

Nous n'avons pas connaissance d'une telle disposition. Il existe trois modes d'imposition des bénéfices agricoles : le régime du forfait, celui du réel simplifié et enfin du réel normal.

Leur champ d'application dépend normalement du montant des recettes de l'exploitation, mais les contribuables peuvent opter pour un autre régime dans certains cas.

Le forfait s'applique de plein droit aux exploitations dont la moyenne des recettes des deux années précédentes n'excède pas 76.300 euros lorsqu'ils ne sont pas expressément exclus de ce régime.

Lorsque la moyenne est supérieure à 76.300 euros et n'excède pas 350.000 euros, c'est le réel simplifié qui s'applique.

Au-dessus de 350.000 euros, le régime réel normal est obligatoire.

 

Peut-être faites-vous une confusion avec les règles spéciales qui régissent les Gaec en matière de seuils d'imposition des bénéfices agricoles ?

Pour le calcul du seuil, il est tenu compte d'un montant total de recettes (supérieures ou inférieures à 230.000 euros) et du nombre d'associés calculé en tenant compte de leur âge.

Seuls sont pris en compte les associés dont l'âge n'excède pas celui de la retraite. A compter du 1er juillet 2011, l'âge limite est porté de 60 à 62 ans, compte tenu de la réforme des retraites. En aucun cas, l'âge de 55 ans n'est évoqué.

 

Mis à jour le 04 février 2011

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