Questions juridiques

Fiscalité

Question - J'ai cru comprendre qu'au 1er janvier 2015, le calcul du bénéfice forfaitaire serait sur la base de 11 % du chiffre d'affaires, avec un seuil de 82.300 €. Cela implique-t-il que le seuil de passage du forfait au réel sera de 82.300 € à compter de cette date sur la moyenne des chiffres d'affaires 2013 et 2014 ?

Réponse -

A la fin de septembre, le ministre de l'Agriculture a annoncé un certain nombre d'évolutions pour la fiscalité agricole. Et notamment le remplacement du forfait collectif agricole par un régime de micro-entreprise.

Le nouveau forfait serait prévu avec un seuil de chiffre d'affaires (CA) augmenté à 82.300 € (contre 76.300 € jusqu'à présent) et des charges fixes à 89 % du CA.

Toutefois, la réforme n'a pas été inscrite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014. Le texte n'ayant pas encore été présenté devant les parlementaires, il n'est pas possible d'en connaître la teneur exacte.

Il semblerait que la réforme soit à nouveau proposée au premier semestre de 2015.

 

Mis à jour le 12 décembre 2014

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