Questions juridiques

Fiscalité

Question - J'ai un bâtiment qui produit de l'électricité photovoltaïque. Le centre des finances publiques me demande un impôt pour cotisation foncière des entreprises et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Est-ce normal ? Quelles sont les règles en matière de fiscalité ?

Réponse -

En raison de leur nature commerciale, la production et la vente d'électricité sont assujetties à la contribution économique territoriale (CET, ancienne taxe professionnelle), même lorsque les résultats étaient imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles.

La CET est composée d'une cotisation foncière des entreprises (CFE), d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER).

La CFE s'applique aux personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non-salariée.

La production d'énergie est en principe assujettie à la CFE. Il existe cependant des exceptions.

Selon l'article 1382 12° du code général des impôts (CGI), les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sortent donc automatiquement de la base d'imposition CFE (article 1467 du CGI).

Cette exonération concerne les seuls panneaux photovoltaïques.

« Cependant, il existe une cotisation minimale qui consiste à imposer chaque contribuable sur une base d'imposition minimale (art. 1467 D du CGI), précise Olivier Guiguen, juriste à la chambre d'agriculture du Morbihan. Les producteurs d'électricité d'origine photovoltaïque étant redevables de la CFE sont alors assujettis à une cotisation minimale. »

Celle-ci est fixée par le conseil municipal ou intercommunal selon les cas et peut être très variable.

La CVAE s'applique aux personnes physiques ou morales qui exercent une activité imposable à la CFE et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152.000 €.

Toutefois, en fonction des dégrèvements, seules les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500.000 € y sont effectivement soumises.

Concernant l'IFER, y sont assujetties les centrales de production d'électricité d'origine photovoltaïque d'une puissance supérieure ou égale à 100 kW (article 1519 F du CGI).

 

Mis à jour le 26 juillet 2013

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