Questions juridiques

Fiscalité

Question - En 1995, j'ai repris l'exploitation d'un oncle en m'installant à titre secondaire. L'année suivante, un propriétaire décide de vendre une parcelle de 4 hectares que j'achète moyennant un emprunt contracté avec le compte de la ferme. En 1998, mon père agriculteur a également un propriétaire qui décide de vendre une parcelle de 3 hectares. En accord avec mes parents, je décide de me porter acquéreur de cette parcelle tout en leur laissant exploiter jusqu'à leur retraite. Cet achat a été financé à titre privé. En 2006, j'ai repris l'exploitation de mes parents. A ce jour, 4 hectares sont inscrits au bilan et 3 hectares n'y sont pas. Que dit la loi ? Quels sont les avantages ou inconvénients d'inscrire ou pas ses terres au bilan ?

Réponse -

Selon l'article 38 sexdecies D du code général des impôts, « les immeubles bâtis ou non bâtis appartenant à l'exploitant et utilisés pour les besoins de l'exploitation sont obligatoirement inscrits à l'actif du bilan.

Toutefois, l'exploitant peut demander de conserver les terres dans son patrimoine privé. Cette option s'applique à la totalité des terres dont l'exploitant est propriétaire ou qu'il acquiert pendant la durée de l'exercice.

Elle est reconduite tacitement pour l'exercice suivant, sauf renonciation expresse de l'exploitant. L'option ou la renonciation à cette option doit être jointe à la déclaration des résultats de l'exercice auquel elle s'applique. »

Autrement dit, le principe c'est l'inscription obligatoire des terres au bilan. Le maintien dans le privé est une option et doit concerner l'ensemble des terres dont l'exploitant est propriétaire.

L'inscription des terres au bilan permet de déduire les charges afférentes aux terres (intérêts d'emprunts, taxes foncières, frais d'acquisition…) du résultat imposable. Si les terres sont conservées dans le patrimoine privé, bien qu'en principe aucune charge ne soit déductible, il est aujourd'hui admis par le Conseil d'Etat la déduction d'un loyer à soi-même.

Mais ce loyer est imposé au titre des revenus fonciers.L'autre différence concerne les plus-values. Pour les terres au bilan, la plus-value (PV) générée en cas de vente sera soumise au régime des PV professionnelles.

Lorsque les terres ne sont pas inscrites à l'actif de l'exploitation individuelle, la PV générée en cas de vente sera soumise au régime des PV privées. Ainsi, le régime des PV professionnelles peut être considéré comme plus avantageux grâce à l'exonération des petites entreprises (moins de 250.000 euros de chiffre d'affaires) ou grâce à l'abattement pour durée de détention.

 

Mis à jour le 14 février 2015

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