Questions juridiques

Fiscalité

Question - Je suis propriétaire depuis plus de vingt ans d'une parcelle de terrain de 1,10 hectare, placée actuellement en zone de carrière. A l'époque de mon achat, elle était en zone agricole. Je suis sollicité par les carrières pour la vendre. La valeur ayant changé, serai-je soumis aux plus-values ? De combien seront-elles ?

Réponse -

Il faut distinguer deux cas de figure : la parcelle est détenue à titre professionnel, ou bien à titre privé.

« Si cette parcelle est inscrite à un bilan d'exploitation et qu'elle est utilisée par l'exploitation : la plus-value est réalisée à titre professionnel », précise Luc Rétif, fiscaliste chez Icoopa, association de gestion et de comptabilité.

Dans ce cas, l'exonération totale ou partielle est conditionnée par la durée de l'activité professionnelle (cinq ans nécessaires) et par le niveau de recettes de l'entreprise (exonération totale en deçà de 250.000 euros ou partielle jusqu'à 350.000 euros).

La plus-value est à long terme sur un bien non amortissable détenu depuis plus de deux ans. La part taxable supporte un impôt forfaitaire de 16 %, plus les contributions sociales de 15,5 %.

« En revanche, si cette parcelle est détenue à titre privé, c'est le régime des plus-values immobilières privées qui s'applique », indique le fiscaliste. L'exonération est acquise grâce à des abattements pour durée de détention : vingt-deux ans pour l'impôt et trente ans pour les contributions sociales.

La part taxable supporte un impôt forfaitaire de 19 %, et le taux des contributions sociales est de 15,5 %. « A ce sujet, on peut constater que c'est plus la part taxable qui peut différer entre ces deux situations, car les taux d'imposition sont proches », conclut le spécialiste.

 

Mis à jour le 15 mai 2015

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