Questions juridiques

Fiscalité

Question - J'ai été agriculteur au réel jusqu'en 2007. Par la suite, j'ai travaillé comme salarié pendant cinq ans. Aujourd'hui, je suis au chômage, mais j'ai la possibilité de me réinstaller avec des aides de Pôle Emploi. Suis-je toujours porteur du réel ou puis-je revenir au forfait ?

Réponse -

Selon l'association de gestion et de comptabilité Icoopa Bretagne, deux solutions peuvent être envisagées :

• Si le lieu de la réinstallation n'est pas la même exploitation, l'imposition devrait se faire au forfait ;

• Si l'exploitant se réinstalle sur la même exploitation, la question du numéro de Siret ou Siren peut se poser.

Si le numéro était le même, il faudrait, dans ce cas, faire une demande de retour au forfait.

Il est à noter qu'il faut déclarer sa réinstallation par un imprimé à transmettre au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d'agriculture du département de sa nouvelle exploitation.

 

Mis à jour le 14 juin 2013

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