Questions juridiques

Fiscalité

Question - Je suis agriculteur céréalier et producteur d'ail rose. Je donne de l'ail au Restos du cœur. Puis-je bénéficier d'avantages fiscaux pour ce don ?

Réponse -

Comme tout particulier, l'agriculteur peut effectivement bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'il réalise un don en nature de produits agricoles. Selon l'article 200 du code général des impôts (CGI), les dons consentis en argent ou en nature à certains organismes d'intérêt général à but non lucratif et à certaines associations reconnues d'utilité publique ouvrent droit à une réduction d'impôt, à une condition : ils ne doivent pas donner lieu au versement d'une contrepartie.

Les Restos du cœur font partie des organismes éligibles. Lorsque le don est fait au profit d'organismes venant en aide aux personnes en difficulté (comme les Restos du cœur), le don ouvre droit à une réduction égale à 75 % de son montant dans la limite de 513 euros pour les revenus de 2010, soit une réduction maximale de 385 euros.

L'excédent est, le cas échéant, ajouté à la somme des dons consentis à d'autres organismes. Le total de ces dons ouvre droit à une réduction égale à 66 % des versements effectués dans l'année, dans la limite de 20 % du revenu net imposable.

Si le don dépasse encore ce plafond, l'excédent est reporté sur les cinq années suivantes et ouvre droit à une réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

Mais attention, en cas de demande de réduction d'impôt, d'un point de vue comptable, le montant du don doit être réintégré dans les revenus agricoles. Il faudra donc payer des cotisations sociales et de l'impôt sur cette somme.

Le don vient gonfler le revenu net imposable au risque de faire perdre certaines prestations. C'est pourquoi, le plus souvent, les exploitants ne demandent pas de réduction d'impôt pour ce type de don.

 

Mis à jour le 20 mai 2011

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