Questions juridiques

Fiscalité

Question - Je suis exploitant agricole au forfait. J’aimerais savoir comment est fixé l’indice forfaitaire car, en deux ans, il a augmenté de 100%, alors que les prix des produits ont plutôt baissé. Je suis allé au centre des impôts. On m’a fourni un récapitulatif de ma situation où figure une «rente du sol». Qu’est-ce que c’est? Ont-ils le droit de la rajouter dans l’impôt sur le revenu?

Réponse -

La base de calcul du forfait est constituée par les bénéfices unitaires moyens fixés dans chaque département par la commission départementale des impôts.

Dans la pratique, il s’agit d’une négociation entre les syndicats d’exploitants agricoles et l’administration fiscale.

Au niveau de l’exploitation, le bénéfice forfaitaire de chaque contribuable s’obtient en multipliant le bénéfice unitaire moyen fixé pour les cultures pratiquées par le nombre d’éléments imposables correspondants, existants sur l’exploitation (hectares, têtes de bétail…).

En faire-valoir direct, il convient d’ajouter au bénéfice ainsi déterminé, la «rente du sol». C’est-à-dire une somme égale au revenu cadastral des terres appartenant à l’agriculteur.

En effet, les bénéfices unitaires sont calculés à partir de simulations économiques relatives à des terres affermées.

Pour distinguer le fermier du propriétaire exploitant, le premier ayant plus de charges que le second (les fermages), le bénéfice agricole du propriétaire exploitant est augmenté de la rente du sol.

Si le régime du forfait dégage un impôt qui vous semble excessif par rapport au résultat réel de votre entreprise, vous pouvez demander à un conseiller de gestion de vous faire une simulation au bénéfice réel. Peut-être avez-vous intérêt à y opter.

Dans ce type de régime d’imposition, l’impôt est calculé à partir des produits et des charges réels de votre exploitation.

Mis à jour le 20 février 2009

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