Questions juridiques

Propriété, expropriation, servitudes

Question - J'ai un terrain qui touche le mur de la cour de mon voisin. Ce dernier a réalisé une ouverture dans son mur sur un mètre de long qui donne directement sur mon pré. Il me dit qu'il en a le droit comme il aurait le droit de faire le tour de sa maison. Qu'en est-il ?

Réponse -

Le droit de se clore est un droit et non pas une obligation. Votre voisin a donc le droit de faire une ouverture dans son mur de clôture s'il en a envie.

Cela ne lui donne pas pour autant l'autorisation d'entrer dans votre champ.

Concernant le droit de faire le tour de sa maison, cette faculté est plus connue sous le nom de servitude de tour d'échelle.

Il s'agit du droit, reconnu au propriétaire d'un mur ou d'un bâtiment, de pénétrer sur un espace de terrain, le long de l'héritage contigu, afin d'effectuer tous travaux nécessaires à la conservation de la construction et, notamment, celui d'y poser des échelles.

Comme vous le voyez, il s'agit d'un accès temporaire dans un but précis.

 

Mis à jour le 25 janvier 2013

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