Questions juridiques

Propriété, expropriation, servitudes

Question - J’ai une parcelle en lisière de forêt. Le propriétaire de la forêt a des arbres de plus de 2 mètres en bordure de la limite séparative et à moins de 2 mètres de celle-ci. Les règles de distance s’appliquent-elles également pour une forêt?

Réponse -

Les règles de distance s’appliquent entre deux propriétés privées, donc à une forêt si elle est privative. Les distances sont fixées par les règlements ou usages locaux (se renseigner en mairie), voire par l’article 671 du code civil. Celui-ci impose, en l’absence de règle locale particulière, une distance de 2 mètres au minimum si les arbres mesurent plus de 2 mètres.

Toutefois, le propriétaire voisin pourra refuser de s’exécuter s’il peut invoquer la prescription trentenaire: arbres plantés depuis plus de 30 ans à moins de 50 cm, ou qui ont dépassé 2 mètres depuis plus de 30 ans alors qu’ils sont situés à moins de 2 mètres de la limite.

Mis à jour le 13 juin 2008

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