Questions juridiques

Propriété, expropriation, servitudes

Question - Je suis locataire d'une parcelle bordée d'une haie. A qui incombe la charge de l'élagage ?

Réponse -

Vérifiez d'abord qui est propriétaire de la haie, puis ce qui est prévu au contrat de location.

Si la haie est mitoyenne, les deux copropriétaires doivent l'entretenir à frais communs. Toutefois, si l'un d'eux le préfère, il peut se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté de la haie.

Si la haie n'est pas mitoyenne, c'est au propriétaire que revient la charge de l'élagage.

En tant que fermier, vous devez vérifier dans votre bail les dispositions à ce sujet. A défaut, vous pouvez vous référer aux usages locaux. Le plus souvent, l'élagage revient au fermier en place.

 

Mis à jour le 30 juillet 2010

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