Propriété, expropriation, servitudes
Question - Sur une de mes parcelles, j'ai fait un bail à un centre équestre. Les arbres ont beaucoup poussé et menacent de faire tomber la clôture voisine, constituée de plaques. Qui doit intervenir pour les élaguer ou les abattre, moi-même ou mon locataire ? Rien n'a été précisé dans le bail à ce sujet.
Réponse -
Si rien n'a été prévu au bail concernant l'élagage des arbres, vous pouvez vous référer aux usages locaux en vigueur dans votre commune. Renseignez-vous à la mairie ou à la chambre d'agriculture de votre département.
Une chose est sûre, le voisin peut en cas de problème agir en justice contre le propriétaire du terrain. L'article 672 du code civil lui permet d'exiger l'arrachage des arbres situés sur la propriété voisine s'ils ne respectent pas un recul suffisant par rapport à la limite séparative.
Ces distances sont fixées par les règlements ou usages locaux, voire par l'article 671 du code civil qui impose, en l'absence de règle locale particulière, une distance de deux mètres au minimum si les arbres mesurent plus de deux mètres ou un recul de 0,5 m en dessous.
L'article 673 du code civil indique que tout propriétaire est tenu de couper les branches dépassant la limite séparative et avancent sur le terrain mitoyen.
Le voisin peut exiger que les branches soient élaguées, mais n'a pas le droit de le faire lui-même.
C'est donc bien au propriétaire des arbres concernés de le faire.
Si vous ne vous exécutez pas, votre voisin est en droit de saisir le tribunal d'instance, qui vous condamnera à élaguer.
Mis à jour le 11 novembre 2011
