Questions juridiques

Propriété, expropriation, servitudes

Question - Un fossé séparant plusieurs propriétés mais ne touchant pas une voie communale est obstrué faute d'entretien. Qui doit faire les travaux : les propriétaires ou la commune ?

Réponse -

Tout dépend du propriétaire du fossé. A partir du moment où le fossé n’est pas communal, la commune n’est pas concernée. Si le fossé est mitoyen entre les deux propriétés, et donc qu’il sert de clôture entre les deux propriétés, il doit être entretenu à frais communs. D’autant plus s’il sert à l’écoulement des eaux. Si le fossé n’est pas mitoyen, c’est bien sûr au propriétaire de celui-ci de l’entretenir. Il y a marque de non mitoyenneté lorsque la levée ou un rejet de terre se trouve d’un côté seulement du fossé. Le fossé est censé appartenir exclusivement à celui du côté duquel le rejet se trouve.

Mis à jour le 24 juillet 2006

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