Questions juridiques

Propriété, expropriation, servitudes

Question - Lors de la tempête, des arbres mitoyens se sont abattus, d'une part, sur ma propriété, d'autre part, sur la propriété voisine. A qui appartient le bois?

Réponse -

Les arbres existants dans une haie mitoyenne ou plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont réputés mitoyens. Selon l'article 670 du code civil, lorsqu'ils meurent ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié entre les propriétaires. De même, les fruits sont recueillis à frais communs et partagés aussi par moitié. Enfin, le texte précise que chaque propriétaire a le droit d'exiger que les arbres mitoyens soient arrachés.

Mis à jour le 24 juillet 2006

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