Propriété, expropriation, servitudes
Question - Un seul mur sépare ma maison de celle du voisin. Mon mari, aujourd'hui décédé, m'avait toujours dit que ce mur faisait partie de notre maison et qu'il nous appartenait. Les nouveaux voisins ne veulent pas le comprendre et disent qu'il est mitoyen. J'ai déjà eu de gros dégâts à la suite des infiltrations provoquées par des travaux chez eux. Comment peut-on savoir à qui appartient le mur? S'il est mitoyen, quelles sont les obligations de chacun?
Réponse -
En règle générale, quand un mur sépare deux bâtiments accolés, il est présumé mitoyen. Si les deux bâtiments sont de hauteur égale, le mur qui les sépare est présumé mitoyen dans sa totalité. Si les deux bâtiments accolés sont de hauteur inégale, le mur qui les sépare est présumé mitoyen jusqu'au toit du plus petit.
Au-dessus, il est présumé propriété privative du propriétaire du plus grand des bâtiments sauf preuve contraire. Cette présomption suppose l'existence de deux bâtiments accolés séparés par un mur.
Selon la jurisprudence, la présomption ne joue pas si on est en présence d'un bâtiment accolé à un mur édifié lui-même à la limite d'un terrain voisin.
Par ailleurs, la présomption de mitoyenneté tombe si le caractère privatif d'un mur est prouvé par un titre de propriété ou par la prescription acquisitive.
Selon l'article 655 du code civil, les copropriétaires doivent contribuer aux dépenses nécessitées par son entretien, sa réparation et, le cas échéant, sa reconstruction. Selon la jurisprudence, lorsque la réfection du mur a été rendue nécessaire par le propre fait de l'un des copropriétaires, la charge des travaux lui incombe.
(publié le 30 octobre 2009)
Mis à jour le 03 novembre 2009
