Questions juridiques

Propriété, expropriation, servitudes

Question - Une propriété voisine de nos parcelles vient d'être vendue pour urbanisation. Le lotisseur projette de mettre un grillage au milieu des bornes. Je crains que, par la suite, il ne veuille planter des arbres. En a-t-il le droit ? Doit-il respecter une distance de recul ?

Réponse -

Tout propriétaire a le droit de se clore sous réserve des règles d'urbanisme et du droit de passage des propriétaires dont le fonds est enclavé.

On définit la clôture comme un obstacle matériel édifié le long des limites d'une propriété pour empêcher son libre accès.

Si le lotisseur édifie la clôture sur son propre terrain, légèrement en retrait de la limite séparative, il n'a pas à demander votre autorisation.

En revanche, s'il envisage de construire la clôture sur la limite séparative des deux fonds, il doit impérativement obtenir votre autorisation. Sinon, vous pouvez en exiger la démolition en justice.

En revanche, s'agissant des plantations, les choses sont différentes. Selon l'article 671 du code civil, un propriétaire ne peut avoir des arbres, arbrisseaux ou arbustes près du fonds voisin qu'à une distance déterminée par les règlements ou les usages locaux constants et reconnus.

A défaut, la règle qui s'applique est la suivante : la distance à respecter vis-à-vis de la ligne séparatrice des deux fonds est fixée à deux mètres pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres et à 0,5 mètre pour les autres plantations.

Par ailleurs, même si les distances légales sont respectées, tout propriétaire doit couper les branches qui dépassent la limite séparative.

 

Mis à jour le 11 mars 2011

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