Questions juridiques

Propriété, expropriation, servitudes

Question - Un propriétaire riverain de mon bois me demande l'élagage des arbres. Aucune coupe n'a été faite depuis cent ans. Quelles sont mes obligations ?

Réponse -

Si les branches de vos arbres surplombent le champ de votre voisin, en vertu de l'article 673 du code civil, ce dernier peut exiger qu'elles soient élaguées à hauteur de la limite séparative. En revanche, compte tenu de l'âge du bois, il ne peut pas, a priori, vous demander d'arracher ou de réduire les arbres à la hauteur réglementaire.

En principe, un propriétaire ne peut avoir des arbres, arbrisseaux ou arbustes près du fonds voisin qu'à une distance déterminée par les règlements ou les usages locaux constants et reconnus (voir en mairie ou chambre d'agriculture).

A défaut, la distance à respecter vis-à-vis de la ligne séparatrice des deux fonds est fixée à 2 mètres pour les plantations de plus de 2 mètres et à 0,50 mètre pour les autres. Le voisin peut exiger que les arbres plantés à une distance moindre soient arrachés ou réduits à la hauteur réglementaire.

Toutefois, selon l'article 672 du code civil, le propriétaire peut avoir acquis par prescription trentenaire le droit de conserver les arbres. Le délai de trente ans court du jour où les arbres ont dépassé la hauteur maximale permise.

 

Mis à jour le 09 janvier 2015

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