Questions juridiques

Propriété, expropriation, servitudes

Question - Mon voisin a fait construire une maison sur la parcelle jouxtant la mienne. Il vient d'ériger une clôture en grillage pour séparer les terrains en limite de propriété. En a-t-il le droit ? Quelle est la distance à respecter vis-à-vis de la limite de mon terrain ?

Réponse -

En vertu de l'article 544 du code civil, chacun exerce son droit de propriété « de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ».

Autrement dit, chacun est maître chez soi, mais la vie en société impose des devoirs à tous. Ainsi, selon l'article 647 du code civil, tout propriétaire peut clore son terrain sans formalité préalable.

Le mode de clôture possible (matériaux, aspect, hauteur) est généralement indiqué par le règlement d'urbanisme de la commune ou le cahier des charges du lotissement.

Si aucun texte n'existe, le propriétaire choisit la clôture de son choix : mur, grillage, haie... Tant que celle-ci ne déborde pas sur la limite séparative des deux terrains, l'accord du voisin n'est pas nécessaire.

La clôture doit être érigée légèrement en retrait de la limite séparative. Si elle est située à cheval sur les deux parcelles, il y a alors clôture mitoyenne et l'accord du voisin devient indispensable.

Sans cet accord, le moindre empiètement sur son terrain peut être considéré comme une atteinte au droit de propriété. Le voisin peut exiger sa suppression en justice.

 

Mis à jour le 31 août 2012

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