Questions juridiques

Propriété, expropriation, servitudes

Question - J'envisage de refaire le toit d'un de mes bâtiments agricoles. Mon mur est en limite de propriété et je n'ai pas de bonnes relations avec ma voisine. Puis-je refaire le toit avec des tôles dépassant de 30 cm, l'eau coulant chez la voisine ? Peut-on ajouter des chéneaux ou ne faut-il rien faire dépasser sur le terrain voisin ?

Réponse -

L'article 681 du code civil précise que tout propriétaire doit établir des toits de telle manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique. Il ne peut les faire déverser directement sur le fonds de son voisin. C'est ce qu'on appelle la servitude d'égout des toits.

Ainsi, lorsqu'un bâtiment est construit en limite de propriété, le propriétaire ne peut laisser l'eau provenant de son toit couler sur le terrain voisin. Il doit, dans ce cas, par une gouttière et une descente recueillir les eaux chez lui. Mais une fois les eaux tombées sur le fonds, celles-ci peuvent s'écouler naturellement vers le fonds inférieur.

Mis à jour le 09 février 2010

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