Questions juridiques

MSA, retraite, social

Question - Je déclare 26 hectares à la Pac. Sur cette surface, j'élève une centaine de brebis. Je n'ai aucun bail écrit, car les propriétaires ne veulent pas s'engager. La SMI dans ma commune est de 24 hectares. La MSA peut-elle exiger des cotisations d'exploitant agricole seulement à partir de ma déclaration Pac ?

Réponse -

Chaque année, vous déclarez vos revenus professionnels.

Cette déclaration permet à la MSA de calculer vos cotisations et contributions sociales (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS, contribution de formation professionnelle), mais également pour le calcul de la cotisation de solidarité.

Pour chaque année civile, ces cotisations sont calculées en tenant compte de votre situation au 1er janvier de l'année au titre de laquelle elles sont dues.

Elles sont basées sur la moyenne de vos revenus professionnels des trois dernières années (assiette triennale) ou, sur option, sur la seule année précédant l'appel de vos cotisations.

C'est à partir des informations, que vous renseignez dans votre déclaration de revenus professionnels, que la MSA établit vos appels de cotisations pour l'année suivant votre déclaration.

 

Mis à jour le 30 novembre 2012

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