Questions juridiques

MSA, retraite, social

Question - Un agriculteur au réel pour ses bénéfices agricoles réalise une activité photovoltaïque par le biais d'une société par actions simplifiées soumise à l'IS. Pour le calcul des cotisations de MSA, faut-il déclarer les revenus tirés de la SAS, à savoir 10.000 € de dividendes et 50.000 € de rémunération ?

Réponse -

Pour déterminer l'assiette des cotisations de MSA, il faut se référer à la circulaire d'application du 7 juillet 2014. Elle précise que le dispositif concerne toutes les sociétés ayant une activité agricole au sens de l'article L. 722-1 du code rural dès lors qu'un des associés y dispose du statut de chef d'exploitation.

Le dispositif trouve à s'appliquer indépendamment du statut juridique ou fiscal de la société au sein de laquelle le chef d'exploitation exerce son activité. En effet, l'alinéa 4° de l'article L. 731-14 du code rural vise à la fois les revenus versés dans les sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés (IS) et les revenus versés dans les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (IR).

« Le président ou le dirigeant de SAS est assimilé à un salarié pour sa rémunération. Il relève à ce titre du régime de sécurité sociale », rappelle Luc Rétif, fiscaliste chez Icoopa, association de comptabilité et de gestion. Cette rémunération n'est donc pas à déclarer à la MSA par cet agriculteur.

« Egalement, les dividendes perçus ne seront pas intégrés dans l'assiette des cotisations sociales MSA », ajoute-t-il.

La SAS n'a pas d'activité agricole et le dirigeant n'y exerce pas d'activité non salariée, il n'y a donc pas lieu de retenir les dividendes perçus dans l'assiette des cotisations sociales de cet agriculteur.

 

Mis à jour le 12 décembre 2014

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