Questions juridiques

MSA, retraite, social

Question - Mon fils est installé en nom propre comme exploitant forestier depuis le 1er septembre. Il a demandé son affiliation à la MSA en déposant un dossier complet. A ce jour, il n'a toujours rien reçu. Que faire ?

Réponse -

Les activités agricoles entraînant une affiliation au régime agricole pour les personnes non salariées qui les exercent sont définies à l'article L. 722-1 du code rural. Il s'agit des activités agricoles par nature, celles de prolongement, des activités touristiques, ainsi que des activités connexes à l'agriculture.

S'agissant des travaux forestiers, sont concernés :

• la récolte de bois (abattage, ébranchage, élagage, éhoupage, débardage sous toutes ses formes) ;

• les travaux précédant ou suivant normalement ces opérations (débroussaillement, nettoyage des coupes, transport de bois...) ;

• les travaux de façonnage, conditionnement des bois, sciage et carbonisation, dès lors qu'ils sont effectués sur le parterre de la coupe ou par des entreprises dont l'activité principale est forestière ou la production de bois brut de sciage, ou encore les travaux de reboisement, de sylviculture, y compris l'élagage, le débroussaillement et le nettoyage des coupes.

Si votre fils est dans l'un de ces cas, il relève de la Mutualité sociale agricole. Il doit prendre contact avec sa caisse de MSA. En cas de litige, il peut contacter le médiateur de la MSA.

 

Mis à jour le 25 octobre 2013

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