Questions juridiques

MSA, retraite, social

Question - Je suis prochainement en congé, en raison d'un compte épargne temps, puis en retraite en janvier 2015. J'envisage de reprendre l'exploitation agricole familiale en constituant une EARL avec mes parents, qui sont toujours en activité. Suis-je obligé de cotiser à la MSA sachant que je dépends d'une autre caisse maladie pour mon travail salarié ?

Réponse -

Votre affiliation à la MSA dépend du type d'activité que vous exercez et de l'importance de cette activité par rapport à la surface des terres exploitées ou du temps de travail qui y est consacré.

Les activités agricoles entraînant affiliation au régime agricole pour les personnes non salariées qui les exercent sont définies à l'article L. 722-1 du code rural.

Il s'agit des activités agricoles par nature, des activités en prolongement, des activités touristiques ainsi que des activités connexes à l'agriculture.

Pour être affilié à la MSA, vous devez diriger et mettre en valeur une exploitation d'une superficie au moins égale à la moitié de la surface minimale d'installation (SMI) de votre département.

Renseignez-vous à la DDTM.

Pour les élevages ou les cultures spécialisées, des équivalences sont prévues. Quand la surface agricole ne peut pas être prise pour référence, votre activité est alors appréciée par rapport au temps de travail nécessaire à la conduite de votre exploitation ou entreprise agricole. Il devra être au minimum de 1.200 heures par an.

Les personnes qui exercent à la fois une activité non salariée agricole et une activité salariée sont rattachées aux régimes de chacune de leurs activités avec des droits maladie ouverts auprès du seul régime de l'activité principale.

Le chef d'exploitation à titre principal est traité comme un chef d'exploitation à titre exclusif. L'exploitant à titre secondaire a des droits moindres en matière de retraite, mais des cotisations réduites.

 

Mis à jour le 09 décembre 2011

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