Questions juridiques

MSA, retraite, social

Question - Un agriculteur est-il obligé de s'assurer à la MSA (maladie, retraite, accident…), ou peut-il la quitter ?

Réponse -

Le régime agricole est le régime obligatoire d'assurance maladie des professions agricoles. Il est également compétent en matière de famille et de retraite. Ce régime gère l'ensemble de la protection sociale des professions agricoles.

Les activités agricoles entraînant une affiliation au régime agricole pour les personnes non salariées qui les exercent sont définies à l'article L. 722-1 du code rural. Il s'agit des activités agricoles par nature, des activités de prolongement, des activités touristiques, ainsi que des activités connexes à l'agriculture.

La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 vient de modifier les conditions d'affiliation des personnes non salariées au régime agricole. Désormais, la loi remplace les critères actuels d'assujettissement applicables (demi-SMI ou temps de travail) par une notion unique : l'activité minimale d'assujettissement (AMA).

Vous serez automatiquement affilié au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, lorsque l'importance de votre activité agricole atteint un critère de l'AMA.

La superficie mise en valeur doit avoir une importance au moins égale à une SMA (superficie minimale d'assujettissement) de votre département. Lorsque la surface agricole ne peut pas être prise pour référence, le temps de travail consacré à l'activité agricole doit être, au minimum, de 1.200 heures par an.

Les revenus professionnels générés par l'activité agricole des cotisants de solidarité non retraités seront pris en compte pour les affilier en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, dès lors que ces revenus sont supérieurs ou égaux à 800 Smic.

 

Mis à jour le 02 janvier 2015

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