Questions juridiques

MSA, retraite, social

Question - Dans un courrier paru dans La France agricole du 2 janvier, vous indiquiez que l'affiliation à la MSA est obligatoire. Sur internet, je lis que, depuis une jurisprudence européenne, il est possible de s'assurer ailleurs qu'à la MSA. Qui dit vrai ?

Réponse -

Toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée au régime de sécurité sociale dont elle relève : le régime agricole (MSA) pour les agriculteurs.

Pour améliorer sa protection sociale, chacun peut bénéficier de couvertures complémentaires auprès d'assurances, de mutuelles ou d'institutions de prévoyance et, depuis 1994, d'organismes assureurs établis dans un autre Etat de l'Union européenne (UE).

En France, ces couvertures professionnelles ou individuelles complètent la sécurité sociale, cependant elles ne peuvent s'y substituer.

Sur internet, certains sites ou blogs annoncent, à tort, la fin du monopole de la Sécurité sociale. Ces articles font suite à un arrêt de la Cour de justice de l'UE du 3 octobre 2013 portant sur le champ de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises.

Dans cet arrêt, la Cour estime que si un organisme de droit public en charge d'une mission d'intérêt général mène à titre subsidiaire des opérations commerciales, ce qui était le cas de l'organisme allemand en cause dans l'affaire, il doit respecter les dispositions de la directive pour ce type d'opérations. Cette décision ne change rien à la nature des activités poursuivies par la Sécurité sociale française, ni à l'obligation de cotiser auprès de celle-ci.

Conformément à la jurisprudence constante de la CJUE, n'étant pas de nature économique, les activités de la Sécurité sociale ne sont pas soumises au droit européen de la concurrence.

Le refus de cotiser expose l'employeur comme le travailleur indépendant à des sanctions civiles et pénales. S'y ajoute l'obligation de régulariser sa dette à l'égard de l'organisme, à savoir les cotisations dues plus les majorations de retard.

 

Mis à jour le 07 février 2015

    • agrandirla taille du texte
    • rduire la taille du texte
    • imprimer

Rechercher

parmi nos
700 questions / réponses

Par mots clés

Toutes les questions
de cette catégorie

Galerie Verte et Vin
A lire aujourd'hui
Autres
Acte de vente : séparer foncier et matériel

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...

archives