Questions juridiques

MSA, retraite, social

Question - Pour un cotisant solidaire, comment sont calculées les cotisations ? Doit-on payer la cotisation de solidarité lorsque l'on est bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU C) ?

Réponse -

La cotisation de solidarité n'accorde aucun droit social puisque l'on ne cotise ni pour l'assurance-maladie, ni pour l'assurance vieillesse (la retraite), ni aux allocations familiales.

Il faut donc que le cotisant solidaire bénéficie d'une autre couverture sociale, au moins pour la maladie : par son conjoint, par une autre activité, par son activité précédente, ou au titre de la couverture médicale universelle CMU.

« D'une façon générale pour les cotisants solidaires, la cotisation de solidarité est calculée en pourcentage (17,7 % dont 1,7 % au titre des frais de gestion) des revenus professionnels provenant de l'ensemble des activités agricoles exercées au cours de l'année n-1 », précise la MSA.

Lors de l'installation, en l'absence de revenus, les articles L. 731-23 et D. 731-45 du code rural prévoient un dispositif particulier de calcul de la cotisation due par les nouveaux cotisants de solidarité, assise sur une assiette forfaitaire provisoire.

Cette assiette est fixée à 100 fois le montant du Smic (article D. 731-46 du code rural). La MSA opère ensuite une régularisation lorsque ces revenus sont définitivement connus.

Toutefois, en application de l'article D. 731-47 du code rural, les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire sont dispensés du paiement de la cotisation de solidarité.

Ils doivent cependant cotiser à l'assurance Atexa pour les accidents du travail et au fonds de formation Vivea pour avoir accès au financement de la formation professionnelle.

 

Mis à jour le 08 mars 2013

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