Questions juridiques

MSA, retraite, social

Question - Je suis en litige avec la Mutualité sociale agricole (MSA) concernant le paiement de la cotisation de solidarité. N'ayant pas encore le droit à la retraite, mon seul revenu consiste à exploiter deux parcelles de vignes. La Mutualité sociale agricole me réclame une cotisation de solidarité. Je m'interroge sur le bien-fondé de me taxer à ce titre alors que je suis moi-même dans le besoin. Qu'en est-il ?

Réponse -

En France, le régime social est fondé sur la mutualisation. Les travailleurs versent des cotisations en fonction de leur revenu d'activité.

Vous êtes cotisant de solidarité si votre exploitation a une superficie inférieure à une SMA (surface minimale d'assujettissement) mais est égale ou supérieure à un quart de la SMA ou si vous vous consacrez à une activité agricole justifiant au moins 150 heures à 1.200 heures par an et que les revenus générés par votre activité agricole sont inférieurs à 800 SMI. Il s'agit d'une cotisation de solidarité car elle n'ouvre pas droit à des prestations.

Le paiement de la cotisation de solidarité est obligatoire, une fois par an, si vous remplissez les conditions, et même si vous bénéficiez de prestations d'un régime de protection sociale soit au titre d'une activité professionnelle ou soit en qualité d'ayant droit. La cotisation est calculée sur la base de vos revenus professionnels de l'année précédente.

En revanche, vous en êtes exonéré si vous êtes bénéficiaire de la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire).

 

Mis à jour le 01 mai 2015

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