Questions juridiques

MSA, retraite, social

Question - La MSA me réclame des cotisations sur salaires des vendangeurs dûment déclarés par bulletin TESA. Elle applique le calcul des cotisations sur un Smic horaire multiplié par le nombre d'heures déclarées par jour de travail. En a-t-elle le droit ?

Réponse -

La vendange bénéficie d'un dispositif particulier dit « contrat vendange ». Le salarié qui a la qualité de travailleur occasionnel (TO) et qui est employé sous contrat vendanges, peut bénéficier d'une exonération de la part ouvrière des cotisations d'assurances sociales agricoles. Cette exonération vise à augmenter la rémunération nette du salarié et donc à faciliter le recrutement pour les travaux de vendanges.

Les cotisations salariales exonérées sont les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse. Les autres charges (cotisations d'assurance chômage, CSG…) restent dues. Ce contrat vendange est, aujourd'hui, menacé.

Dans son projet de loi de finances pour 2015 (article 47 alinéa 5), le gouvernement souhaite supprimer l'exonération de cotisations salariales de sécurité sociale attachée aux contrats vendanges. Autrement dit, tout ce qui en fait son intérêt.

Pour justifier sa décision, le gouvernement affirme que l'exonération « n'est pas parvenue à rendre les emplois de vendangeurs plus attractifs ».

Un député a déposé un amendement pour revenir sur cet alinéa. Selon lui, « les exploitations vont rencontrer des difficultés pour recruter des salariés saisonniers, le contrat vendanges perdant l'essentiel de son attractivité. Pour pallier le manque de main-d'œuvre, le recours à des prestataires de service, notamment étrangers, sera sans doute la seule issue pour les exploitations viticoles. »

Il faut donc attendre le vote de la loi de finances pour savoir si cet alinéa sera maintenu ou pas. Le projet prévoit une application aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

 

Mis à jour le 08 novembre 2014

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