Questions juridiques

MSA, retraite, social

Question - Pour payer mes cotisations, j'ai opté pour l'assiette N-1 au lieu de l'assiette triennale, et ce, depuis deux ans. Aujourd'hui, je me trouve dans une situation financière délicate. Je voudrais pouvoir changer d'option et revenir à l'assiette triennale. On me répond que ce n'est pas possible. N'y a-t-il pas un moyen de modifier cette option ?

Réponse -

Pour le calcul des cotisations, les exploitants sont soumis de droit à l'assiette triennale composée des revenus professionnels se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues (N-3, N-2, N-1).

En cas d'option pour une base annuelle, les exploitants cotisent sur les revenus de l'année N-1.

La durée de l'option est de cinq ans, avec renouvellement par tacite reconduction sauf dénonciation avant le 30 novembre de la cinquième année (articles L. 731-19 et D. 731-26 du code rural).

Si la MSA ne peut pas revenir sur ce dispositif réglementaire, elle dispose cependant d'autres solutions pour aider les agriculteurs ayant des problèmes dans le règlement de leurs cotisations sociales.

« L'agriculteur qui est en difficulté financière peut demander un échéancier de paiement, précise Olivier Ouin, de la Caisse centrale de MSA. Le mieux est qu'il se rapproche de sa caisse afin de trouver une solution à son problème. »

 

Mis à jour le 07 décembre 2012

    • agrandirla taille du texte
    • rduire la taille du texte
    • imprimer

Mots-clés :

,


Rechercher

parmi nos
700 questions / réponses

Par mots clés

Toutes les questions
de cette catégorie

Galerie Verte et Vin
A lire aujourd'hui
Autres
Acte de vente : séparer foncier et matériel

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à... ...

archives