Questions juridiques

MSA, retraite, social

Question - En janvier 2009, j'ai constitué une SCEA avec mon fils. Je suis à la retraite depuis juillet 2010 et la SCEA a été modifiée pour que mon fils puisse prendre la place de gérant. Je ne suis plus qu'associé non exploitant. Mon fils exerce une activité principale comme salarié non agricole. Il cotise à la Sécurité sociale. A la MSA, il est simple cotisant à titre secondaire et il a reçu des appels de cotisations. Nous sommes sidérés par les montants élevés à payer alors que la SCEA est en déficit depuis trois ans. Qu'en est-il ?

Réponse -

Selon la Caisse centrale de la MSA, « en termes de cotisations sociales, les chefs d'exploitation à titre secondaire sont par principe soumis aux mêmes règles d'assiette, de calcul et d'appel des cotisations que celles applicables aux chefs d'exploitation à titre exclusif ou principal. »

Lorsque l'assiette obtenue (triennale ou annuelle, selon les cas) est inférieure à un certain montant, elle est corrigée de manière à être portée aux valeurs des assiettes minimales définies par le code rural, à savoir :

- 600 fois le taux horaire du Smic (soit 5.400 euros en 2011) pour la cotisation AVA (assurance vieillesse agricole),

- 800 fois le taux horaire du Smic (soit 7.200 euros) pour l'Amexa (assurance maladie des exploitants),

- 1.820 fois le taux horaire du Smic (soit 16.380 euros) pour la retraite complémentaire obligatoire (RCO).

« Les chefs d'exploitations à titre secondaire sont également soumis à ces assiettes minimales, à la seule exception de la cotisation Amexa, qui est appelée sur l'assiette réelle même si elle est inférieure à 800 fois le taux horaire du Smic. Il en résulte que, si l'assiette est inférieure ou égale à zéro, aucune cotisation Amexa n'est appelée », précise la MSA.

S'agissant d'une exploitation générant des résultats déficitaires, ceux-ci sont retenus pour leur valeur réelle. Une moyenne intégrant un revenu professionnel déficitaire au titre d'une ou plusieurs années sera ainsi plus fortement susceptible d'être inférieure à ces assiettes minimales.

Dans ce cas, les assiettes de cotisations seront portées aux assiettes minimales. Ainsi, malgré le déficit de votre société, vous devez acquitter des cotisations minimales.

 

Mis à jour le 26 août 2011

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