Sociétés
Question - J'ai cédé l'exploitation à mes deux fils. J'ai obtenu une attestation de cessation d'activité de la MSA. J'ai demandé le remboursement de mes parts sociales à la coopérative. Elle refuse, sous prétexte que ce sont les enfants qui ont repris les engagements et que c'est à eux de rembourser. Je ne suis pas convoqué à l'assemblée générale alors que je détiens des parts. Quelles sont les démarches à effectuer pour les récupérer ?
Réponse -
Pour connaître vos obligations, vous devez vous référer aux statuts de la coopérative. En principe, ils prévoient que chaque associé coopérateur s'engage, en cas de mutation de son exploitation en propriété ou en jouissance, à transférer ses parts au nouvel exploitant qui lui sera substitué dans ses droits et ses obligations vis-à-vis de la coopérative.
Vous êtes tenu d'avertir le conseil d'administration du transfert. Si les parts ont été transférées, il vous revenait de les négocier dans le cadre de la cession de votre exploitation.
Si vos fils avaient refusé de reprendre les parts sociales (ce qui ne semble pas être le cas), vous auriez dû démissionner, avec respect du formalisme exigé (lettre recommandée avec accusé de réception), en expliquant les raisons et demander à ce moment-là le remboursement de vos parts.
Mis à jour le 22 août 2014
