Questions juridiques

Sociétés

Question - Une Cuma peut-elle effectuer des travaux d'entretien pour une commune ?

Réponse -

Selon l'article L. 522-6 du code rural, une Cuma est autorisée à réaliser des travaux agricoles ou d'aménagement rural pour le compte des communes de moins de 3.500 habitants ou de leurs établissements publics lorsque l'un des adhérents de la coopérative a le siège de son exploitation dans les communes concernées.

Ces travaux sont alors considérés comme étant conformes à l'objet de la Cuma dès lors que leur montant n'excède pas 10 % du chiffre d'affaires annuel de la coopérative, dans la limite de 10.000 € et de 15.000 € dans les zones de revitalisation rurale.

 

Mis à jour le 06 juin 2014

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