Sociétés
Question - A ma retraite, j'ai demandé le remboursement de mes parts sociales auprès de la coopérative à laquelle j'adhérais pour vendre mes bêtes. Après de multiples courriers et appels téléphoniques, je viens de recevoir un chèque de la moitié de la somme due. Celle-ci est diminuée de la contribution aux pertes de la coopérative. Est-ce normal ? Que dit la réglementation ?
Réponse -
En cas de retrait, de radiation ou d'exclusion, l'associé bénéficie du remboursement de ses parts à la valeur nominale majorée des intérêts et des ristournes, mais déduction faite d'une somme correspondant aux pertes subies par le capital social et, en cas d'exclusion, des pénalités dues.
Si le principe du remboursement des parts sociales est de droit, il appartient au conseil d'administration de la coopérative de fixer les modalités de paiement des sommes dues afin d'éviter tout préjudice au bon fonctionnement de la coopérative.
Le remboursement peut être étalé sur cinq ans au maximum.
Mis à jour le 12 novembre 2010
