Questions juridiques

Sociétés

Question - Adhérent à une cave viticole, notre travail est déconsidéré. Les revenus fondent. Quels sont les règles qui régissent le départ d'un adhérent de la coopérative ?

Réponse -

Elles sont différentes selon les cas de figure.

 - Si vous êtes en fin de période d'engagement, vous pouvez vous retirez de la coopérative. Vous devez toutefois l'informer de vos intentions. Trois mois au moins avant la date d'expiration de votre engagement, vous devez notifier votre retrait par lettre recommandée avec accusé de réception au président du conseil d'administration. A défaut, votre engagement se renouvelle par tacite reconduction.

- Au cours de la période d'engagement, l'article R. 522-4 du code rural autorise le coopérateur à démissionner en cas de force majeure ou de motif valable. En cas de départ anticipé, vous devez présenter votre démission au président du conseil d'administration par lettre recommandée avec accusé de réception en exposant vos raisons.

La décision est laissée à l'appréciation du conseil d'administration. L'absence de réponse dans un délai de trois mois équivaut à un refus. Le coopérateur qui a mis fin à ses engagements sans présenter de démission peut se voir appliquer les sanctions prévues dans les statuts.

- Si vous vendez ou vous louez votre exploitation, vous pouvez transférer à votre successeur vos droits et obligations vis-à-vis de la coopérative. Ce dernier n'est pas obligé d'accepter selon la jurisprudence. Dans ce cas, vous devez suivre la procédure de démission comme précédemment. Ces règles sont celles qui s'appliquent en général dans les coopératives.

Toutefois, si vous avez signé un contrat avec votre coopérative, vous devez vous reportez à celui-ci. A défaut, vérifiez les règles prévues dans les statuts de votre coopérative.

 

Mis à jour le 23 octobre 2015

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