Questions juridiques

Sociétés

Question - Lors de l’apport de mon exploitation à une EARL entre époux, ma coopérative, prévenue de ce changement, a mis mes parts sociales au nom de l’EARL. Je viens de partir à la retraite et mon épouse a pris la gérance de l’EARL. La coopérative ne veut pas me rembourser mes parts, et que mon épouse en souscrive de nouvelles. Est-ce légal?

Réponse -

Lors du passage en société, il y a eu application de l’article R. 522-5 du code rural, qui prévoit qu’en cas de mutation de propriété ou de jouissance au titre de laquelle ont été pris les engagements, l’associé coopérateur doit transférer ses parts sociales au nouvel exploitant, dans votre cas l’EARL.

Cette dernière est devenue l’associé coopérateur. Ainsi, quand vous êtes parti à la retraite, il n’y a pas eu de changement d’exploitant, ni de transfert de propriété, ni même de transfert de jouissance vis-à-vis de la coopérative.

Elle considère que le seul exploitant est l’EARL et qu’il n’y a donc pas lieu au remboursement des parts.

Mis à jour le 24 avril 2009

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