Questions juridiques

Sociétés

Question - Nous sommes éleveurs de porcs en plein air. Il y a plus de vingt ans, nous avons rejoint une coopérative locale pour la commercialisation. Entre-temps, son abattoir a cessé de fonctionner et elle nous servait de boîte aux lettres pour livrer à un groupement spécialisé dans l'abattage. Les années ont passé et, en 2005, excédés par la mauvaise gestion, nous avons rejoint définitivement le groupement, pour ne plus avoir d'intermédiaire. La coopérative a prélevé les parts sociales durant toute la période de notre adhésion. Fin 2010, nous avons arrêté notre élevage de porcs et nous avons demandé le remboursement de ces parts prélevées pendant quinze ans. Que dit la loi ?

Réponse -

En matière de parts sociales, le principe est le remboursement. La coopérative doit rembourser les parts sociales lors du départ de l'associé coopérateur à l'expiration normale de sa durée d'engagement.

En cas de démission anticipée, le coopérateur a également droit au remboursement, s'il a l'accord des organes compétents.

Selon l'article R. 523-5 du code rural, il conserve le droit au remboursement de ses parts après déduction éventuelle des pénalités prévues par les statuts ou le règlement intérieur.

Selon le texte, le conseil d'administration se prononce sur le remboursement et fixe l'époque à laquelle le paiement de ces sommes pourra être effectué.

Dans tous les cas, le délai de remboursement ne pourra dépasser la durée de cinq ans.

Ainsi, tout membre qui cesse de faire partie de la société à un titre quelconque reste tenu pendant cinq ans de toutes les dettes sociales existantes au moment de sa sortie, pour sa part, envers ses coassociés coopérateurs et envers les tiers.

 

Mis à jour le 14 octobre 2011

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