Questions juridiques

Sociétés

Question - Lors de la fusion entre deux coopératives, lecontrat de livraison peut-il être rompu?

Réponse -

Conformément à l’article R. 522-4 du code rural, nul associé coopérateur ne peut se retirer de la coopérative avant l’expiration de sa période d’engagement, sauf cas de force majeure, justifié et soumis à l’appréciation du conseil d’administration.

La jurisprudence considère que même en cas de fusion avec une autre coopérative (ou d’absorption), un adhérent n’est pas dispensé d’exécuter ses obligations.

Le cas de force majeure reste l’unique possibilité de sortie.

Seuls des manquements de la coopérative à ses obligations contractuelles (non-paiement des ristournes, refus de répondre aux demandes de renseignement…) ont été admis comme des cas de force majeure.

La vente du fonds, la destruction partielle de récoltes, la modification des obligations souscrites, l’adhésion à une union… ne sont pas considérées comme tels.

Mis à jour le 06 mars 2009

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